Recherches sur le contentieux administratif du sursis à exécution

Par le biais de la décision exécutoire, la puissance publique dispose de la faculté de modifier unilatéralement l'ordre juridique. Le caractère inégalitaire du processus normatif se retrouve au plan contentieux, par le biais de l'effet non suspensif des recours juridictionnels. Le juge administratif possède la faculté de censurer les normes irrégulières et ce pouvoir s'étend jusqu'à la suspension provisoire de leur exécution. Par le prononcé du sursis à exécution, le juge restaure l'égalité des prétentions des justiciables. Il se donne dans le même temps les moyens d'intervenir efficacement sur le litige au fond, dans un contexte marqué par une durée excessive de l'instance. Le sursis remplit donc une fonction pratiquement essentielle. Supprimant les inconvénients de l'effet non suspensif des recours, il en renforce la légitimité. La technique contentieuse ne peut donc être présentée comme organisée au profit de la puissance publique. Il appartient au juge de concilier à titre provisoire, dans le cadre d'une procédure d'urgence, les impératifs de l'action administrative et du contrôle juridictionnel. La protection du justiciable est ainsi complète et efficace.

Cette présentation classique suppose toutefois que cette procédure soit effectivement utilisée au profit des justiciables. Pour cela, la neutralité de la procédure et celle du juge, dans la mesure où il est maître de son action, sont nécessaires. Or, il apparaît que ces impératifs ne sont guère respectés. On peut en tirer deux séries d'enseignements. Les premiers sont relatifs à la pertinence de la présentation classique du système français de soumission de l'administration au droit. Les seconds tiennent à l'attitude du juge administratif, qui limite ici singulièrement ses pouvoirs de contrôle.

Cet ouvrage se propose donc d'examiner le contentieux administratif à travers le prisme de la procédure du sursis à exécution, dans la mesure où celle-ci est censée illustrer la perfection de cette conciliation entre l'intérêt public et les droits des particuliers. Il s'agit d'abord de dresser le bilan d'une procédure juridictionnelle emblématique à la veille d'une mutation profonde de son économie générale, réforme qui risque de ne pas donner les résultats escomptés, faute de s'attaquer aux causes profondes des dysfonctionnements du contentieux du sursis. Il permet ensuite de s'interroger sur le rôle exact du juge administratif dans l'arbitrage entre les exigences de la puissance publique et la protection des administrés contre l'action administrative illégale.