La procédure pénale en un clin d'oeil
Procédure pénale
Enquête (phase non juridictionnelle)
- Procureur de la République
- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)
- Garde à vue
- Opportunité des poursuites (procureur de la République)
- Police judiciaire
- Enquête de flagrance (actes d'enquête coercitifs) - Enquête préliminaire (actes d'enquête non coercitifs)
- Garde à vue
- Opportunité des poursuites (procureur de la République)
Instruction (phase juridictionnelle)
- Juge d'instruction
- Instruction à charge et à décharge
- Chambre de l'instruction
- Chambre criminelle de la Cour de cassation
- Juge des libertés et de la détention
- Contentieux de la liberté et le la détention
- Chambre de l'instruction
- Chambre criminelle de la Cour de cassation
Jugement (phase juridictionnelle)
Cour d'assises d'appel (appel criminel)
Chambre des appels correctionnels (appels contraventionnels et correctionnels)
Chambre criminelle de la Cour de cassation