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Omschrijving
Après une période d'effervescence due à la dureté des affrontements qui ont précédé son adoption, aux préjugés que ceux-ci ont engendrés et aux obscurités qu'ont provoquées certaines solutions de compromis, la loi du 5 juillet 1985 est aujourd'hui vraiment entrée dans la pratique. Elle a modifié le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sans le bouleverser. Il convenait donc de faire le point et de présenter ce droit dans son état actuel. C'est le propos de ce petit ouvrage qui décrit ce système en soulignant le caractère inachevé de la mutation commencée en 1985. L'originalité de ce nouveau «droit à indemnisation» qui ne relève plus vraiment de la responsabilité civile, mais a néanmoins conservé certaines attaches avec elle, méritait d'être analysée à la lumière des derniers développements jurisprudentiels. L'auteur insiste également sur les garanties de l'indemnisation, en particulier sur l'assurance, ainsi que sur les modifications que la loi a apportées à la procédure de règlement en imposant à l'assureur l'obligation de présenter lui-même une offre d'indemnité, point de départ de la négociation d'une transaction dont la conclusion est souhaitée et favorisée.
Specificaties
Betrokkenen
- Auteur(s):
- Uitgeverij:
Inhoud
- Aantal bladzijden:
- 218
- Taal:
- Frans
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782275006291
- Verschijningsdatum:
- 1/01/1992
- Uitvoering:
- Paperback
- Afmetingen:
- 160 mm x 220 mm
- Gewicht:
- 334 g
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