Les ventes judiciaires d'immeubles

Les ventes judiciaires d'immeubles

Depuis 2010, année de la sortie de presse de l'édition précédente de cet ouvrage, la matière des ventes judiciaires d'immeubles a été très substantiellement modifiée voire transformée sous l'effet de très nombreuses lois nouvelles et plus spécialement, d'une part, la loi du 17 mars 2013 (modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, Mon. b., 31 décembre 2018) réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et d'autre part, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Non seulement la loi précitée du 11 août 2017 abroge et remplace la loi du 8 août 1997 sur les faillites et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises mais aussi, alors que son intitulé n'en fait pas mention, elle remplace et complète, entre autres, les articles 1186 à 1193ter du Code judiciaire, soit les ventes judiciaires d'immeubles.

L'effervescence législative ne s'est pas limitée à ces lois qui ont donné une nouvelle physionomie à cette matière. Ainsi, six lois dites « pots-pourris » et spécialement les « pots-pourris » 1^er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire.

Les précédentes éditions du traité rédigées en 1994 et 1999 pour la collection du Répertoire Notarial étaient l'oeuvre de Monsieur le Notaire François Herinckx, qui avait encore participé à l'édition de 2010 avant de préférer passer complètement le relais. La présente édition est rénovée par Monsieur Georges de Leval, sauf en ce qui concerne le droit international privé qui est l'oeuvre de Monsieur Laurent Barnich.