Les droits des élus, membres des assemblées des collectivités territoriales

La reconnaissance de droits au profit des élus, membres des assemblées locales et la protection de ces droits se situent au coeur de l'actualité récente, voire immédiate, du droit des collectivités territoriales, dès lors qu'elle constitue assurément un des aspects majeurs de l'impératif d'amélioration de la décentralisation et de la démocratie locale poursuivi par le législateur. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République pouvait déjà être considérée comme un texte fondateur des droits des élus locaux, puisqu'elle est le premier texte à en reconnaître l'existence et à en définir le régime. Les dispositions du chapitre III de la loi sont en effet expressément consacrées aux "droits des élus au sein des assemblées locales". La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité complète ce dispositif, en consacrant dans son chapitre II d'autres droits au profit des élus locaux, et notamment des élus de l'opposition.

Les grandes évolutions législatives concernant les droits des élus locaux ont coïncidé, et dans certains cas, ont été précédées, par celles de la jurisprudence administrative, qui a elle-même reconnu aux élus de nouveaux droits, particulièrement importants pour l'exercice de leur fonction de délibération et de contrôle.

Ainsi, c'est en tant que membres d'une assemblée que les élus locaux se voient reconnaître ces droits, qui dès lors présentent une double particularité. D'une part, ils sont étroitement liés à la fonction d'élu et à la qualité de membre de cette assemblée. D'autre part, ils apparaissent comme des droits propres à finalité collégiale.

Le régime des droits des élus locaux, tant en ce qui concerne leur étendue que leur protection, est spécifique. Il est régi par des règles propres, définies au cas par cas, et qui tiennent compte des particularités de l'organisation des collectivités territoriales et de l'impératif de démocratie locale.

L'étude des caractéristiques des droits des élus permet ainsi de révéler l'ampleur des différences de fonctionnement qui séparent les assemblées locales des organes administratifs collégiaux et des assemblées politiques. Bien qu'elles restent des organes administratifs, les assemblées locales ne sont pas soumises au seul droit de la procédure administrative collégiale. Leur fonctionnement n'est pas non plus identique à celui des assemblées parlementaires. On pourrait ainsi dire des assemblées locales qu'elles se trouvent, s'agissant de leurs règles de fonctionnement, à mi-chemin entre les organes administratifs collégiaux et les assemblées politiques.