Les apports de la convention de Vienne au droit interne de la vente

Cette thèse a pour objectif de déterminer à quelles conditions et dans
quelle mesure le droit international de la vente, tel qu'il ressort de la
Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale
de marchandises, est susceptible d'influencer et de modifier la
théorie générale de la vente, voire la théorie générale du contrat.

Les apports au droit de la formation du contrat sont nombreux, tant au
regard du droit positif que du droit savant. Outre une définition précise
de l'offre et de l'acceptation ainsi que de leur régime juridique respectif
(points sur lesquels le Code civil français est silencieux), la
Convention de Vienne propose une nouvelle approche du processus précontractuel
en invitant à fonder le droit de la formation du contrat sur la
relation interindividuelle née du rapprochement des précontractants. Il
en résulte un ensemble de règles qui respectent les attentes légitimes de
chacun des précontractants.

Les apports au droit de l'exécution de la vente sont tout aussi nombreux.
La Convention de Vienne simplifie les obligations du vendeur en assurant
à l'acheteur l'utilité de la chose par une obligation de conformité,
subséquente à l'obligation de délivrance. Elle diversifie les devoirs de
l'acheteur qui, outre le paiement du prix, est tenu d'accomplir différents
actes pour faciliter l'exécution utile du contrat. Une distinction des différents
effets du contrat peut ainsi être esquissée : outre les obligations,
le contrat fait naître des incombances et des règles de comportement. La
Convention réglemente également dans le détail les remèdes à l'inexécution
de la vente en précisant l'éventail des remèdes qui s'offre au
créancier, l'étendue du libre choix du remède par le créancier, ainsi que
le rôle du débiteur défaillant dans leur mise en oeuvre. Ces remèdes perdent
la dimension sanctionnatrice qu'ils ont en droit français pour devenir
de véritables remèdes à l'inexécution pour le créancier.