Le statut des collectivités infra-étatiques européennes

L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe
de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste
des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en
raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à
ester en justice. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne et
du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage.

Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional
les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. Ceci amène alors à reconsidérer
la pertinence de leur assimilation systématique à la figure de l'État et à prendre plus
régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en
droit interne. Mais cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans
une dimension verticale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens)
et horizontale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore
imparfaite.

Pourtant, ce processus de personnification mérite d'être poursuivi, dans le respect de
l'identité constitutionnelle des États membres, tant en vue d'assurer la satisfaction des
intérêts propres de la collectivité, que la défense de l'intérêt général dont elles sont les
garantes. Car le développement d'un droit public européen, façonné autour de fonctions et
de concepts communs aux droits publics internes et européens, est désormais patent et il
est permis d'envisager, à terme, une prise en compte paneuropéenne du statut spécifique
des collectivités infra-étatiques, personnes morales de droit public investies d'une
mission d'intérêt général.

Cet ouvrage s'adresse aux praticiens en droit public ainsi qu'aux professeurs, chercheurs et
académiques.