La faute disciplinaire dans la fonction publique

Lorsque des fonctionnaires ont des comportements illicites, l'administration
peut exercer une action disciplinaire à leur encontre. S'ils sont reconnus
coupables, leur responsabilité est engagée pour faute disciplinaire. La notion de
faute disciplinaire est mal connue, car ses définitions statutaires ne permettent
pas d'en déterminer l'étendue. Confrontée à la diversité des actes commis par
les fonctionnaires, l'administration a été contrainte de délimiter le champ de
cette faute, pour engager légalement leur responsabilité disciplinaire. Elle a
ainsi précisé l'étendue de la faute disciplinaire en appréciant les actes commis
par les fonctionnaires. En raison de l'indétermination légale de la faute
disciplinaire et du pouvoir de répression dont elle dispose, l'administration est
libre d'apprécier cette faute. Cette liberté la conduit à établir un domaine
comprenant de nombreuses fautes disciplinaires. Mais la liberté d'appréciation
de la faute disciplinaire par l'administration n'est pas sans contrepartie.
Un fonctionnaire sanctionné peut contester cette appréciation devant le juge
administratif. Le contrôle juridictionnel porte, d'une part, sur la matérialité et la
gravité et, d'autre part, sur la forme et les effets de l'appréciation de la faute
disciplinaire. L'appréciation de la faute disciplinaire et son contrôle par le
juge administratif permettent de délimiter le champ de cette faute. Ainsi,
l'administration et son juge contribuent conjointement à la détermination de la
notion de faute disciplinaire. L'objet de la présente étude est de présenter le
phénomène de la répression disciplinaire dans la fonction publique sous
l'angle inédit de la faute disciplinaire.