Contrôle des concentrations

L'instauration d'un contrôle communautaire
des concentrations a marqué la construction
communautaire d'une étape importante, à
plus d'un titre.

En mettant en place tout d'abord un contrôle
préventif alors que jusque-là le contrôle
n'était que répressif et imparfait. En
instituant ensuite, un contrôle unique
(système du guichet unique), pour les
opérations d'une certaine importance, en
lieu et place d'une multitude de contrôles
nationaux potentiellement applicables et
sources de coûts importants pour les
entreprises. Enfin en posant des règles
claires permettant aux entreprises
d'anticiper sur leurs opérations à venir.
La pratique a toutefois laissé apparaître de
nombreuses imperfections qui ont été à la
source de plusieurs modifications des textes
initiaux. Curieusement dans le cadre d'une
Communauté de droit, la critique a été
portée sur le caractère trop juridique et pas
assez économique de l'approche de la
Commission dans l'examen des
concentrations. Cette critique a connu son
apogée dans les hypothèses où étaient en
cause des entreprises américaines peu
habituées à une telle perspective. Critique
également, mais cette fois de manière
presque paradoxale, du caractère pas assez
large du champ du contrôle dans le sens où
trop d'opérations étaient laissées à
l'aventure des pluri-contrôles nationaux.
Critique enfin sur la complexité toujours plus
grande d'un contrôle qui s'était voulu
initialement le plus clair et le plus simple
possible.

Depuis 2004, c'est à une tentative de
remédier globalement aux différentes
imperfections que l'on a assisté.
Amélioration des procédures, changement
dans les critères du contrôle de
compatibilité, prise en compte de nouvelles
approches des restrictions de concurrence
ainsi que de leurs éventuelles justifications.
Bref, c'est un contrôle renouvelé qui est
désormais à l'oeuvre. Non que ce nouveau
contrôle soit exempt de critiques, mais les
nouvelles règles de procédure comme
d'appréciation substantielle ouvrent aux
entreprises de nouvelles perspectives, sous
le contrôle du juge.

C'est à l'explicitation de ces perspectives
que se consacre le présent ouvrage, en
détaillant aussi bien les règles de
compétence, que les procédures et le
contenu du contrôle, en prenant appui sur
l'ensemble du corpus, y compris les plus
récentes, des décisions de la Commission et
du juge communautaire.