Contrôle des aides d'Etat

Deuxième volume paraissant dans le cadre
de la troisième édition du Commentaire
J. Mégret, - et tome 3 de la grande matière
consacrée à la concurrence -, cet ouvrage
traite du contrôle des aides d'Etat au niveau
communautaire. Ce contrôle est actuellement
à un tournant de son existence, avec la mise
en oeuvre du plan d'action dans le domaine
des aides d'Etat adopté par la Commission
européenne en juin 2005. Ce plan l'a fait
entrer dans le champ de la modernisation du
droit de la concurrence, avec un léger retard
sur le droit antitrust et le droit des
concentrations. Les maîtres mots de la
réforme engagée dans ce domaine sont :
place plus grande accordée à l'analyse
économique, - jusqu'à présent très largement
absente en la matière - ; des aides moins
nombreuses, mais mieux ciblées sur des
objectifs prioritaires ; et ébauche d'une
certaine décentralisation avec un rôle
renforcé des juridictions nationales. L'heure
était donc particulièrement bienvenue d'une
analyse de cette matière.

Selon un plan désormais classique, la
première partie de l'ouvrage est consacrée
aux règles de fond applicables aux aides
d'Etat, contenues à l'article 87 CE. Le premier
chapitre livre une présentation approfondie
des critères qui définissent la notion d'aide
d'Etat au sens de cette disposition, avec un
accent mis sur deux problématiques qui ont
suscité difficultés et débats : le critère de
l'opérateur en économie de marché et la
compensation des obligations de service
public. Le second chapitre traite des
dérogations au principe de l'interdiction des
aides d'Etat, dont l'importance n'est plus à
démontrer puisqu'elles concernent en
définitive l'immense majorité des aides.
L'octroi des dérogations relève largement du
pouvoir d'appréciation de la Commission,
sous le contrôle des juridictions
communautaires. Le lecteur trouvera une
analyse systématique de la pratique de la
Commission, telle qu'elle s'est déclinée au fil
de l'examen des différents cas qui lui étaient
soumis, pour se trouver ensuite codifiée,
d'abord officieusement dans des
orientations et autres lignes directes, et
ensuite officiellement dans les règlements
d'exemption que la Commission s'est vue
habilitée à adopter par le Conseil.

Les règles de procédure, inscrites à l'article
88 CE, font l'objet de la deuxième partie du
présent ouvrage. Pendant de longues
années, à défaut de tout texte de mise en
oeuvre de l'article 88 CE, les contours de la
procédure de contrôle des aides ont été
définis par la pratique de la Commission et la
jurisprudence des juridictions
communautaires. Le règlement de procédure,
adopté par le Conseil en 1999, est venu
confirmer ces règles, qui sont décrites en
détail dans un premier chapitre, articulé sur
la distinction fondamentale entre le contrôle
a priori des nouvelles et l'examen permanent
des aides existantes. Le dernier chapitre,
quant à lui, est consacré aux recours
juridictionnels. Deux aspects ont plus
particulièrement retenu l'attention : d'une
part, l'articulation des rôles respectifs des
juridictions nationales et communautaires ;
d'autre part, les recours ouverts aux
différentes parties intéressées à l'égard des
prises de position - ou leur absence - de la
Commission.

Sur ces différentes questions, l'ouvrage
entend mettre en lumière les enjeux, faire le
point sur l'état du droit applicable, relever
les lacunes persistantes et proposer les
pistes pour éventuellement y remédier. Il est
le fruit d'une collaboration d'une
académique avec des praticiens, tous trois
éminents spécialistes de la matière.