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Code des relations entre le public et l'administration 2025 9ed - Annoté et commenté E-BOOK
annoté & commenté
€ 54,99
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Uitvoering
Omschrijving
Les plus de l'édition 2025 :- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :
du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;
du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...
Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :
du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;
du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...
Specificaties
Betrokkenen
- Uitgeverij:
Inhoud
- Taal:
- Frans
- Reeks:
Eigenschappen
- Productcode (EAN):
- 9782247242467
- Verschijningsdatum:
- 12/02/2025
- Uitvoering:
- E-book
- Beveiligd met:
- Digital watermarking
- Formaat:
- ePub
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